Conditions légales

Conditions Generales d'utilisation du Service BeRuby

Avertissement important

A l’heure actuelle, le service BERUBY se trouve en phase d’expérimentation ("Beta-Test"). Dans ces conditions, le logiciel, le matériel et le service que nous proposons n’ont pas encore pu été intégralement testés de sorte que, pour l’instant, il n’est pas possible de garantir des prestations totalement satisfaisantes.

L'objectif de cette phase expérimentale est de mettre le système que nous avons développé à l'épreuve et, le cas échéant, de lui apporter les améliorations voulues.

BERUBY remercie tous les utilisateurs qui se servent du système pendant cette période et lui permettent ainsi de le valider.

1) CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE BERUBY ET FONCTION GENERALE DE CE SERVICE

1.1.) Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service BERUBY ("le Service") tel que décrit ci-dessous s’appliquent aux rapports entre :

- la société Mirubi Internet SL, Avda. Manoteras, 38 D-311 - 28050 Madrid, Espagne, (numéro d’identification fiscale) B-85127991, inscription au Registre du commerce et des sociétés de Madrid, au tome 24.355, livre 0, section 8, folio 81 et feuille M-438053,

et

- toute personne utilisant le Service soit en tant que "Parrain" soit en tant que "Filleul" et enregistrée en tant que telle auprès de BERUBY (ces personnes étant également ci-après collectivement désignées "l'utilisateur") ainsi que ces termes sont définis ci-après (Note : pour les conditions applicables aux sociétés, il y a lieu de contacter BERUBY à l'adresse suivante : bd@beruby.com)

1.2) Fonction générale du Service

La fonction générale du Service est de permettre à tout utilisateur d'acquérir le droit de percevoir la commission indiquée au 2.1 ci-dessous lorsque un accès à certains sites Internet (tels que décrits au 2.2 ci-dessous) est effectué, selon le cas soit par lui-même à partir de sa propre page d'accueil BERUBY, soit par ceux de ses amis et connaissances, directes ou indirectes, ayant accepté qu'il joue à leur égard le rôle de "Parrain" lors de leur enregistrement auprès de BERUBY (ses "Filleuls").

2) ENGAGEMENTS DE BERUBY

2.1) Commission

En contrepartie des Accès mentionnés ci-dessus qu'il effectue lui-même, le Parrain a droit à la commission indiquée ci-dessous ; en outre, si l'Accès est effectué par son Filleul, le Parrain et le Filleul ont tous les deux droit à commission.

2.2) Sites sur lesquels un Accès ouvre droit à commission ; importance relative de cette commission

L'accès ouvrant droit à commission ("l'Accès") peut consister en un achat ou, dans certains cas, en un enregistrement ou même en une simple visite.

BERUBY indique sur sa page d'accueil :

- les sites qui sont ses partenaires et sur lesquels l'Accès ouvre droit à commission,

- l'importance relative de la commission versée par le site partenaire selon le type d'Accès effectué, sous forme de 1 à 4 "rubis" figurant à la suite du logo de chaque site partenaire ; 1 rubis signale la commission la moins élevée et 4 rubis la commission la plus élevée.

2.3) Calcul du montant de la commission revenant aux utilisateurs ; conditions de versement de ce montant

Beruby vous offre la possibilité d' économiser par votre activité dans internet. Dans ce sens vous recevrez:

- Le 100% des commissions des accords conclus avec les sites partenaires de BeRuby dans la section "économiser à l'achat".

- 1/3 des commissiions des accords conclus avec les sites partenaires de BeRuby dans la section "économiser sans achat" .

- 1/6 des revenus que génèrent les utilisateurs que votre filleul à recommandé (les filleuls de votre filleul) dans toutes les commissions sans achat.


Beruby ne récompense pas seulement à vos contacts directs, mais aussi aux contacts de vos contacts.

BERUBY met en place un système de calcul permettant de comptabiliser les Accès ouvrant droit au versement d'une commission au profit des utilisateurs.

Ces commissions ne sont versées que :

- après réception par BERUBY du versement convenu entre BERUBY et le site partenaire sur lequel l'Accès a été effectué.

- sur demande de l'utilisateur.

2.4) Modalités de versement de la commission – Prélèvement de l'impôt espagnol

 

Il n'est effectué de paiement que lorsque le montant des commissions qui sont dues à un utilisateur atteint au moins 1 €

 

Si cet utilisateur est titulaire d'un compte PayPal et demande le paiement par l'intermédiaire de ce réseau, il ne lui est pas facturé de frais ; s'il demande le paiement par virement bancaire, il est prélevé 2 € pour frais si le montant du virement est inférieur à 100 €.

2.5) Contrôle par l'utilisateur

Tout utilisateur a accès à une page de contrôle lui permettant de faire le suivi de son compte et de la prise en compte des opérations lui donnant droit à commissions.

2.6) Responsabilité de BERUBY

BERUBY n’assume aucune responsabilité quant aux contenus proposés par les sites Web auxquels un utilisateur se connectera dans le cadre du Service.

 

BERUBY ne saurait garantir la disponibilité permanente du Service, compte tenu des éventuelles interruptions ou défaillances qui pourraient se produire. Elle n’assume aucune responsabilité quant aux dommages qui pourraient résulter pour les utilisateurs de l’introduction par des tiers sur le réseau de virus informatiques ou d’agents externes.

3) ENGAGEMENTS DE TOUT UTILISATEUR

3.1) Enregistrement

Tout utilisateur (Parrain ou Filleul) doit s’enregistrer pour pouvoir utiliser le Service. Lors de cet enregistrement, il doit fournir divers renseignements personnels tels que (notamment : nom, prénom, adresse personnelle, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone…)

Ces renseignements sont incorporés par BERUBY au "Profil" de l’utilisateur mais celui-ci est à tout moment à même de modifier ce "Profil" et de décider :

- si son adresse de courrier électronique peut ou non être communiquée à d’autres utilisateurs pour qu'il soit lui-même identifié comme faisant partie du réseau BERUBY,

- lesquels des éléments faisant partie de son profil pourront être relayés par BERUBY à d’autres utilisateurs.

3.2) Utilisation du Service conformément à la bonne foi

Le Service doit être utilisé conformément aux règles de la bonne foi et tout utilisateur s’engage à ne pas faire du Service un emploi qui pourrait causer un dommage quelconque à qui que ce soit ou être préjudiciable à d’autres utilisateurs de BERUBY.

 

Ainsi, il est notamment interdit à tout utilisateur de :

accéder ou tenter d’accéder à un compte, à un équipement ou à un réseau de BERUBY sans autorisation expresse.

obtenir ou essayer d’obtenir sans le consentement de BERUBY des données appartenant à celle-ci

recevoir, directement ou indirectement, une rémunération d’un tiers pour l’usage de BERUBY.

porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de BERUBY.

se créer une fausse identité en vue de tromper qui que ce soit

utiliser des données concernant d'autres utilisateurs de façon inadéquate

et, plus généralement, utiliser le Service dans un but ou d'une manière contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

En cas de violation des engagements qui précèdent par tout utilisateur, BERUBY peut aussitôt suspendre ou résilier le Service à l'utilisateur, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

3.3) Responsabilité de l'utilisateur

Tout utilisateur est seul responsable de toute activité liée à son compte et au mot de passe qui lui est attribué par BERUBY. Il doit informer sur-le-champ BERUBY de tout usage non consenti de son compte ou de toute atteinte à la sécurité du Service dont il aurait connaissance.

Il est également seul responsable de se mettre en conformité par rapport à toutes règles de nature sociale, fiscale ou comptable applicables en France au regard des commissions qui peuvent lui être versées dans le cadre du Service et la responsabilité de BERUBY ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.

3.4) Situation par rapport au Service

Comme indiqué au 1.2 ci-dessus, tout utilisateur du Service est, au moment de son premier enregistrement dans le cadre du Service, et quelle que soit la façon dont il est entré en contact avec le Service, soit le Parrain (éventuellement : parrain "potentiel" tant qu'il n'a pas encore de Filleul) soit le "Filleul" d'un Parrain déjà enregistré.

Un "Filleul" peut également devenir à son tour le "Parrain" de toute personne non encore enregistrée dans le Service et l'acceptant en tant que tel.

En toute hypothèse, une personne physique enregistrée comme "Filleul" d'un "Parrain" reste son Filleul pendant la durée du service sans pouvoir changer cette relation.

4) DIVERS

4.1) Protection des données

BERUBY respecte scrupuleusement la législation en vigueur en matière de protection des données ayant trait à la personne, et, sous les réserves ci-dessous, garantit le caractère confidentiel des informations relatives au Service. BERUBY a adopté toutes les mesures techniques et organisationnelles pertinentes en vue d’éviter que les données ne se voient modifiées, perdues ou ne fassent l’objet d’un accès non autorisé.

L'utilisateur consent expressément à l’usage, au traitement ou à la cession de données le concernant à toutes les entités qui prennent part à la prestation du Service.

BERUBY est titulaire d’un fichier automatisé de données, dont le traitement lui incombe, et qui est enregistré auprès de l’Agence espagnole chargée de la protection des données. Le traitement en question comprend la gestion, le contrôle et l’entretien du Service BERUBY.

BERUBY se limite à recueillir les données personnelles de l'utilisateur s’avérant adéquates, pertinentes et nécessaires. L’utilisateur pet s’adresser à BERUBY pour faire valoir ses droits d’accès, de rectification ou d’annulation en la matière.

BERUBY attire l’attention de l'utilisateur sur le fait que les informations sur celui-ci transmises avec son consentement sont accessibles à d’autres utilisateurs qui sont eux-mêmes susceptibles de les employer à des fins qui échappent au contrôle de BERUBY et pour lesquelles elle ne saurait assumer aucune responsabilité.

Les renseignements relatifs à l'utilisateur sont protégés par le biais d'un mot de passe de son choix. Bien que la sécurité absolue n’existe pas sur Internet, BERUBY met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles en vue de réduire au maximum les risques de divulgation ; elle ne saurait cependant assumer aucune responsabilité à l’égard de l'Utilisateur si les renseignements personnels le concernant sont communiqués à des tiers, à moins que ce ne soit pour des raisons directement imputables à la société, ni pour l’emploi que pourraient faire de ces données des tierces parties sans aucune relation avec BERUBY.

4.2) Collecte et transmission d'informations par BERUBY

Lors de l’utilisation du Service par l'utilisateur, BERUBY recueille des informations, non identifiables au niveau personnel telles que l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel la connexion est établie, ainsi que des renseignements concernant la navigation, le type de navigateur, etc… En utilisant le Service, l’utilisateur accepte expressément le recueil de ces données, leur traitement et leur transmission à des tiers à des fins commerciales ou d'amélioration du Service.

Les informations personnelles, telles que adresse de courrier électronique, peuvent être employées par BERUBY et par tous ceux auxquels les données en question sont cédées par elle en vue de l’envoi de messages commerciaux, de bulletins, de communications, voire de mises à jour du logiciel de BERUBY ou du Service, etc…

L’utilisateur peut cependant choisir de ne pas recevoir d’informations ou de publicité par courrier électronique.

4.3) Suivi des Accès par BERUBY

Pour pouvoir déterminer le montant des commissions dues aux utilisateurs, BERUBY recueille, chaque fois que l'un d'entre eux effectue un Accès, les informations relatives aux sites Web ainsi visités et à la nature de cet Accès. Ces renseignements ne sont pas transmis à des tiers de manière individualisée à des tiers mais BERUBY peut fournir à des tiers des informations concernant le comportement général des utilisateurs.

5) ACCEPTATION ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour une personne, quelle qu'elle soit, de se faire enregistrer en tant qu'utilisateur implique automatiquement de sa part une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales et un engagement de les respecter.

Ces Conditions Générales peuvent être, à tout moment, totalement ou partiellement modifiées par BERUBY, cette modification étant applicable dès sa publication sur le site.

6)  LOI APPLICABLE - TRIBUNAL  

En cas de conflit entre un utilisateur et BERUBY, ce conflit sera réglé conformément au droit espagnol et les tribunaux de Madrid seront seuls compétents.